Protection sociale complémentaire – volet prévoyance

La collectivité doit couvrir le risque prévoyance des agent·e·s, à hauteur minimum de 20 % du montant de référence fixé à 35 €, soit 7 €.

La collectivité doit également opérer un choix entre la participation au titre de la labellisation des contrats ou l’adhésion à un contrat collectif, comme celui proposé par le Centre de Gestion.

La participation pour la prévoyance devenant obligatoire au 1^er janvier 2025, il est nécessaire de délibérer pour la labellisation avant cette date.

Oui, la collectivité peut adhérer en cours d’année, le contrat prendra effet à la date de prise de signature du contrat collectif. Les conditions d’adhésion du contrat prendront effet à cette date.

La mise en place de la participation nécessite une délibération après avis consultatif du CST de la collectivité ou  de celui du Centre de Gestion.

Formulaire de saisine et calendrier des instances : https://www.cdg63.fr/dialogue-social/comite-social-territorial/

Dans cette délibération, il devra apparaitre que la participation est assortie d’une condition :

• La collectivité propose un contrat collectif auprès d’un organisme de mutuelle

Ou

• Les contrats individuels des agent·e·s sont labellisés.

Non, si la collectivité adhère au contrat collectif prévoyance avec le Centre de Gestion, l’agent·e qui n’adhère pas au contrat ne peut prétendre à la participation.

Les deux systèmes (contrat collectif et labellisation) ne sont pas cumulables.

La participation financière s’applique :

• soit sur la cotisation de la « garantie salaire » d’un contrat collectif
• soit sur la cotisation de la « garantie salaire » d’une mutuelle labellisée et/ou une mutuelle de contrat groupe.

Il n’est pas possible de moduler la participation en fonction de la catégorie de l’agent·e mais il est possible de moduler la participation en fonction du revenu des agent·e·s.

Non.

La participation employeur ne peut excéder le montant de la cotisation. Ainsi, la participation se limitera au montant de la cotisation.

Chaque collectivité est libre de fixer le montant de participation, en respectant le minima de 7 € et le plafond du montant de la cotisation de l’agent·e.

Oui, il est nécessaire de délibérer pour la mise en place d’un dispositif de participation et de définir le montant de participation.

Oui, tant que le pourcentage respecte le plancher mensuel de 7 € et le plafond du montant de la cotisation de l’agent·e éligible.

Oui , qu’ils/elles soient à temps complet ou non complet, de droit public, de droit privé, apprenti·e·s compris, les contrats aidés (notamment Contrat Unique d’Insertion).

Seuls les vacataires ne sont pas concerné·e·s.

Le contrat intervient en complément des indemnités journalières de la sécurité sociale, après une franchise de 30 jours, l’agent·e a donc un intérêt à adhérer dès qu’il/elle a généré des droits auprès de la sécurité sociale.

Le contrat intervient également si l’agent·e a généré des droits auprès de son employeur soit dès le 4ème mois de présence dans la collectivité.

L’agent·e aura douze mois à compter de sa date d’arrivée dans la collectivité pour adhérer au contrat collectif sans condition.

Au delà des 12 mois, un délai carence et un questionnaire médical pourront être appliqués.

La participation étant mis en place par l’employeur, il n’y a donc pas de portabilité du contrat.

Adhésion au contrat sans formalités médicales.

Lors de l’ouverture d’un sinistre pour l’indemnisation, TERRITORIA Mutuelle transmettra un questionnaire médical pour  identifier si la pathologie est une nouvelle pathologie ou une rechute, afin de déterminer si l’indemnisation est à la charge de TERRITORIA Mutuelle ou de l’assureur précédent.

Oui.

Oui, c’est possible, les agent.e.s ont deux mois pour formaliser le maintien du contrat à titre individuel, par courrier LRAR auprès de l’assureur. Ce contrat sera maintenu aux conditions de la Convention de Participation du CDG, avec prélèvement de la cotisation sur le compte bancaire de l’agent. Ce contrat ne permettra pas d’obtenir la participation financière de mon nouvel Employeur.

Ce maintien du contrat à titre individuel par les agent.e.s muté.es, n’aura plus vraiment de pertinence dès 2025, car les employeurs territoriaux ont l’obligation de participer financièrement à la prévoyance de leurs agent.e.s, soit dans le cadre de la labellisation ou dans le cadre de leur contrat collectif.

Non, elle peut choisir de participer aux contrats individuels labellisés des agent·e·s.

Oui, il prendra effet le 1er jour du mois qui suit celui de la date de la délibération de l’assemblée.

Dans ce cas, l’effectivité du contrat et ses conditions (absence de délai de carence et de questionnaire médical) prendront effet à cette date.

Il s’agit d’une période d’attente entre l’adhésion au contrat et le début du versement des prestations, pendant laquelle l’assuré·e cotise sans bénéficier des prestations prévues au contrat.

Il n’y a pas de questionnaire médical à l’adhésion

• Agent·e·s n’ayant pas de contrat de prévoyance en 2025 : Adhésion sans questionnaire médical ni délai de carence jusqu’au 31 décembre 2025. Le délai de carence s’appliquent à partir du 1er janvier 2026.
• Agent·e·s ayant déjà un contrat individuel de prévoyance avec garanties équivalentes en 2025 et n’ayant pu le résilier : Adhésion dans la continuité de mon contrat précédent, sans questionnaire médical ni délai de carence jusqu’au 31 mars 2026.

Le contrat collectif comprend un socle de garanties obligatoires (Incapacité et Invalidité) et des options (minoration de retraite et garantie décès ou perte totale et irréversible d’autonomie) qui pourront être souscrites par les agent·e·s.

Chaque option fait l’objet d’un taux de cotisation supplémentaire, qui pourra être ajouté ou ôté en cours de vie du contrat.

Pour modifier ses garanties, l’agent doit être en activité normale de service, en faire la demande avant le 31 octobre N, afin que la modification prenne effet au 1^er janvier N+1.

Lorsque j’ajoute une/des garantie.s, il y a application d’un stage de 6 mois, c’est-à-dire que je cotise 6 mois avant d’avoir droit aux garanties ajoutées pour toutes nouvelles pathologies.

Lorsque je retire une/des garantie.s, la fin d’effet à lieu dès le 1^er janvier N+1.

Le taux de cotisation ne dépend pas de l’âge mais du niveau de garanties auquel aura souscrit l’agent·e et de son revenu.

L’agent·e doit choisir l’un des contrats parmi ceux proposés par les différents employeurs, en vérifiant qu’il est couvert pour l’ensemble de ses emplois.

La participation est versée par chacun des employeurs, dans la limite du montant total de la cotisation.

L’agent·e conserve le bénéfice de son contrat actuel pendant 1 an et devra résilier l’année suivante. Cependant, si l’employeur a adhéré au contrat collectif, l’agent·e ne peut plus prétendre à la participation.

Chaque structure doit établir un bulletin d’adhésion (1 par numéro SIRET).

Par exemple : 1 pour le CCAS, 1 pour le foyer logement, 1 pour l’EHPAD par exemple.

Il revient aux agent·e·s de résilier leurs propres contrats.

Non, ces agents devront indiquer leur numéro de contrat individuel TERRITORIA Mutuelle dans l’encart prévu à cet effet, sur le bulletin d’adhésion collectif TERRITORIA Mutuelle fourni par l’Employeur. L’agent devra attester, à l’aide d’un simple courrier (modèle remis avec le bulletin d’adhésion), de son choix de mettre un terme à son contrat individuel à la prise d’effet de son adhésion au contrat collectif.

Du moment où les recueils de données ont été transmis, les collectivités sont éligibles au contrat automatiquement. Sauf ceux, qui envoient leur recueil depuis le 17.10.24. Une étude est faite pour l’entrée dans le contrat collectif. L’Assureur adressera au Centre de Gestion son accord ou son refus d’entrer dans le contrat collectif.

L’analyse est faite par l’assureur en lot à la quinzaine, avec un retour sous une semaine.

Prochain envoi à l’assureur lundi 18 novembre, avec un retour de position pour lundi 25 novembre 2024.

L’Assureur adressera au Centre de Gestion son accord ou son refus d’entrer dans le contrat collectif.

Le contrat collectif est mis en place à la date souhaitée par l’employeur, date précisée sur son Bulletin d’Adhésion Employeur (BAE). Cette date est toujours le 1^er du mois, et l’autorité devra délibérer avant cette date d’effet souhaitée.

Les agent·e·s disposent de 12 mois à partir de la mise en place du contrat, pour envoyer leur intention d’adhésion au nouvel assureur et être affranchi·e·s du délai de stage.

Les intentions d’adhésion émises au-delà de 12 mois subiront le délai de stage contractuel de 12 mois.

Le Centre de Gestion a procédé à la mise en concurrence des assureurs. Il effectuera le suivi de l’équilibre du contrat sans en assurer la gestion quotidienne, qui relève de la collectivité (saisie des arrêts, transmission des derniers bulletins de salaires lors du passage à demi-traitement, etc).

Le Centre de Gestion sera également l’interlocuteur des collectivités qui rejoindront le contrat après le 1^er janvier 2025.

Le capital décès à la charge de la collectivité et le capital décès versé par un assureur au titre d’un contrat prévoyance se cumulent. Le capital décès dans l’assurance prévoyance peut être versé au bénéficiaire au choix de l’assuré. Il peut également être versé en cas de perte grave d’autonomie.

Il cotisera sur du plein traitement.

Oui.

La revalorisation est calculée en fonction de l’équilibre technique du contrat, par l’analyse d’un ratio Prestation / Cotisation.

La révision est possible uniquement en cas de ratio dégradé, c’est-à-dire supérieur à 100%, lorsque l’assureur indemnise et provisionne plus de charges que de cotisation entrante, selon le barème ci-dessous :

Année 1 et 2 : pas de majoration

Année 3 :

• Si P/C* < 100 % : pas de majoration
• Si P/C* < 105 % : augmentation de 5 %
• Si P/C* < 110 %: augmentation de 10 %
• Si P/C* > 110 % : augmentation de 15 %

* Le P/C (ratio prestations / cotisations hors taxes) s’apprécie sur la base du compte de résultat cumulé depuis la date d’effet du contrat.

Le contrat sera radié de part cette absorption par un organisme privé. Le nouvel employeur privé devra mettre en place son propre contrat collectif, pour répondre à ses obligations.

L’employeur peut résilier son adhésion à la Convention avec respect de l’échéance annuelle (1^er janvier N) et un préavis de 6 mois.

L’agent·e peut résilier son adhésion à la Convention avec respect de l’échéance annuelle (1^er janvier N) et un préavis de 2 mois.

Le CIA est lié au « service fait ». Ainsi, il n’est pas inclus dans l’assiette de cotisation de l’agent·e et n’est pas indemnisé par l’assureur.

Oui, elle rentre dans l’assiette de cotisation et sera indemnisée par l’assureur.

À la suite d’une assurance collective

Si un·e agent·e a été en arrêt mais que celui-ci n’a pas été indemnisé pour la pathologie, Territoria Mutuelle prend en charge l’indemnisation de l’arrêt.

Dans le cas contraire les gestionnaires TERRITORIA Mutuelle vont étudier :

• La demande d’indemnisation de l’agent·e (mentionnant notamment la date d’apparition de la pathologie, les périodes d’arrêt, si des indemnisations ont été perçues),
• Le calendrier médical de l’agent·e (période potentiellement supérieure à 1 an),
• D’autres pièces (certificat médical complémentaire par exemple) au besoin.

S’il ressort de l’examen de ces pièces que la pathologie de l’agent·e est apparue ET a été indemnisée par un ancien assureur, Territoria Mutuelle opposera à l’agent·e un refus « Ancien Assureur », et l’accompagnera si nécessaire avec un courrier qu’il/elle pourra adresser à son ancien assureur pour faire valoir ses droits au titre de la rechute.

À la suite d’une assurance individuelle

TERRITORIA Mutuelle prend en charge toute rechute d’un arrêt de travail survenu avant la prise d’effet du contrat collectif lorsque l’agent·e concerné·e était assuré·e au moment de l’arrêt de travail initial dans le cadre d’un contrat d’assurance individuelle et ce même si cet arrêt de travail a été indemnisé par le précédent organisme d’assurance.

Oui en complément de l’indemnité de coordination dans la limite de 1095 jours.

Oui.

Le régime indemnitaire est protégé à hauteur de 40% par l’assureur dès le demi-traitement en CMO.

Pas d’intervention de l’assureur sur la période de plein traitement de la CMO.

En CMO à demi-traitement, si l’employeur vers 50 % du TI + NBI + RI, l’intervention de l’assureur permet de retrouver 90 % du TI + NBI + RI.

En CMO à demi-traitement, si l’employeur vers 50 % du TI + NBI + 0% du RI, l’intervention de l’assureur permet de retrouver 90 % du TI + NBI + 40 % RI.

En CLM/CLD/CGM, L’intervention de l’assureur permet de retrouver jusqu’à 90 % de son RI :

• Si l’Employeur vers 50 % du RI, l’assureur versera seulement 40 % du RI
• Si l’Employeur verse 0 % du RI, l’assureur versera jusqu’à 90 % du RI

Liste des contrats labellisés :

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/fonction-publique-territoriale/protection-sociale-complementaire

L’agent·e doit présenter chaque année une attestation de labellisation du contrat.

Si la collectivité décide de choisir la labellisation et si la participation est supérieure au montant minimum, une nouvelle délibération n’est pas nécessaire.

Au 1^er janvier 2025, le contrat devra être mis en conformité avec les garanties minimales du décret pour être éligible à la participation employeur. Si le contrat n’est plus labellisé, l’agent·e ne percevra aucune participation de l’employeur.

Pour bénéficier de la participation employeur, l’agent·e devra être assuré pour l’incapacité et l’invalidité à compter du 1^er janvier 2025.

Non, si le montant de la participation répond aux seuils minimums et maximums.

Les agent·e·s en arrêt de travail pourront adhérer au contrat collectif, mais les arrêts survenus avant le 1^er janvier 2025 doivent être indemnisés par l’organisme de prévoyance antérieur à cette date et pas sur le nouveau contrat collectif.

Dès lors que l’agent·e revient dans la collectivité, il dispose de 12 mois pour adhérer sans délai de stage. En cas d’adhésion, au-delà des 12 mois suivant sa réintégration dans la collectivité, un délai de stage de 12 mois lui sera appliqué avant indemnisation.