Protection sociale complémentaire

Du côté agent :

• La protection du risque SANTÉ (mutuelle) permet de compléter la couverture apportée par la sécurité sociale sur des remboursements de frais liés à la santé tels que l’achat de médicaments, d’appareillages, des frais d’hospitalisation, ou encore des consultations médicales.
• La protection du risque PRÉVOYANCE (maintien de salaire) concerne la couverture complémentaire des conséquences financières liées aux incapacités de travail, d’invalidité, d’inaptitude et de décès.

Du côté employeur :

Cette participation contribue à soutenir les agents dans un état le plus complet de bien-être physique, mental et social en :

• facilitant l’accès de ces derniers à une couverture santé
• réduisant les causes d’absentéisme.
• protégeant ces derniers des conséquences des aléas de la vie.

Par l’attention qui est portée à la prise en compte des réalités des différents acteurs (employeurs et agents), cette démarche renforce également le dialogue social, et contribue à l’attractivité des collectivités.

L’obligation entre en vigueur :

• au 1^er janvier 2025 pour la prévoyance
• au 1^er janvier 2026 pour la santé

Les montants de participation minimum inscrits dans le décret du 20 avril 2022   :

• Pour le risque prévoyance, la participation ne pourra être inférieure à 20 % du montant de référence fixé à 35 €, soit 7 €.
• Pour le risque santé, cette participation ne pourra être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30 €, soit 15 €.

Un accord national collectif a été signé le 11 juillet 2023 entre la majorité des membres des employeurs territoriaux et six organisations syndicales. Il préconise plusieurs points :

• Participation sur la base d’un contrat collectif ou un contrat individuel labellisé pour la garantie SANTÉ.
• Participation sur la base d’un contrat collectif obligatoire pour la garantie PRÉVOYANCE.

Cela implique une adhésion obligatoire pour les agents à ce contrat collectif que la collectivité devra nécessairement proposer, seule ou par l’intermédiaire du Centre de Gestion.

• Un contrat collectif obligatoire impose la mise en œuvre d’un accord collectif local en amont, avec les organisations syndicales.
• Changement du minimum de couverture garanti pour les agents : on passe de 90% du traitement indiciaire (TI) et 40% du régime indemnitaire (RI), à 90 % de la rémunération nette de référence (TI + NBI + RI).
• Minimum obligatoire de participation des employeurs demandé à 50% du montant de la cotisation par agent sur la base du panier précédemment défini.

L’accord collectif national demandait une transposition par l’État dans un délai de 6 mois à compter de la signature du présent accord, soit jusqu’au 11 janvier 2024.

En l’absence de textes précisant les conditions, il apparaît fragile juridiquement de proposer aujourd’hui un contrat collectif sous la forme obligatoire.

Sur la prévoyance, le Centre de Gestion vous propose de vous accompagner avec la mise en place d’un contrat collectif à adhésion facultative des agent·e·s, avec mise en œuvre au 1er janvier 2025 de manière transitoire.

Si votre collectivité/établissement est intéressé·e pour rejoindre le dispositif, les éléments à fournir sont les suivants :

• Une délibération (avant le 30 juin impérativement) pour mandater le Centre de Gestion d’entamer la négociation pour le compte de votre structure ;
• Une délibération (avant le 30 juin impérativement) pour mandater le Centre de Gestion sur le lancement de la procédure de mise en concurrence.