Droit syndical

À la suite des élections professionnelles, chaque organisation syndicale bénéficie d’un crédit d’heures proportionnel à sa représentativité. Ce crédit est attribué dans les limites d’un contingent global d’heures.

Le crédit de temps syndical comprend deux contingents :

• Un contingent d’autorisations d’absence (AA) ;
• Un contingent de décharges d’activité de service (DAS).

Le montant de ce crédit de temps est reconduit chaque année jusqu’aux élections suivantes.

Chaque organisation syndicale répartit librement ce contingent entre ses représentants locaux et en informe le Centre de gestion ainsi que les collectivités dans lesquelles les agents bénéficiaires travaillent.

Le Centre de gestion prend en charge financièrement le coût salarial de certaines absences liées à des activités syndicales par le remboursement des DAS ou de certaines ASA.

Les dépenses engagées à ce titre par le Centre de Gestion du Puy-de-Dôme représentent environ 15% du montant des cotisations obligatoires versées par les collectivités et établissements affiliés.

La décharge permet à des agents publics d’exercer, pendant leurs heures de service, une activité syndicale au profit de l’organisation syndicale à laquelle ils appartiennent et qui les a désignés, en accord avec la collectivité ou l’établissement. Ceci signifie qu’un agent placé dans cette situation effectue ses missions syndicales pendant son temps de travail, soit totalement soit de manière partielle, tout en continuant à percevoir l’intégralité de son traitement. Ce droit syndical est donc à la charge de la collectivité.

Pour que cette charge financière soit également supportée par l’ensemble des collectivités affiliées, elle a été mutualisée au niveau du Centre de gestion du Puy-de-Dôme. Il rembourse aux collectivités les rémunérations et charges patronales des heures utilisées au titre de ces décharges d’activités de service.

Les collectivités transmettent au Centre de Gestion un formulaire de demande de remboursement faisant état des heures utilisées par les agents désignés ainsi qu’un justificatif d’attribution d’une DAS par l’organisation syndicale. Sur la base de ce formulaire, le remboursement des rémunérations et charges patronales est réalisé au titre des heures ainsi utilisées.

Les personnels continuant à exercer une activité au sein de leur collectivité ou établissement peuvent bénéficier de facilités accordées pour accomplir les missions qui leur sont confiées par leur organisation syndicale, sous la forme d’autorisations d’absence.

La réglementation prévoit des modalités différentes d’autorisations selon la nature des réunions. Certaines de ces autorisations d’absence sont imputées sur le contingent du crédit de temps syndical, d’autres sont hors contingent.

Autorisations d’absence relevant de l’article 16 du décret du 3 avril 1985 (hors contingent)

Les agents mandatés par un syndicat disposent d’un crédit de 10 jours par an pour participer, sous réserve des nécessités de service, aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs :

• des unions de syndicats non représentés au Conseil commun de la fonction publique,
• des fédérations de syndicats non représentées au Conseil commun de la fonction publique,
• des confédérations de syndicats non représentées au Conseil commun de la fonction publique.

Ce crédit est porté à 20 jours par an lorsque les agents participent aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs :

• des organisations syndicales internationales,
• des unions de syndicats représentées au Conseil commun de la fonction publique,
• des fédérations de syndicats représentées au Conseil commun de la fonction publique,
• des confédérations de syndicats représentées au Conseil commun de la fonction publique.

Les syndicats nationaux et locaux ainsi que les unions régionales, interdépartementales et départementales de syndicats qui leur sont affiliés disposent des mêmes droits.

Les demandes d’autorisation doivent être formulées trois jours au moins avant la date de la réunion. Les refus d’autorisation d’absence font l’objet d’une motivation de la part de l’autorité territoriale.

Autorisations spéciales d’absence relevant des articles 14 et 17 du décret du 3 avril 1985 (contingent du crédit de temps syndical)

Ces autorisations spéciales d’absence (ASA) concernent la participation aux congrès et aux réunions statutaires d’organismes directeurs des organisations syndicales d’un autre niveau que ceux mentionnés ci-dessus (pour assister et préparer les réunions des organismes directeurs de sections syndicales).

Imputées sur le crédit de temps syndical, elles sont accordées sous réserve des nécessités de service.

Le Centre de gestion calcule le contingent annuel d’autorisations spéciales d’absence dont peuvent bénéficier les organisations syndicales dans les collectivités de moins de 50 agents. Les collectivités et établissements affiliés de plus de 50 agents qui disposent d’un CST propre, calculent eux-mêmes les autorisations d’absence pour les collectivités et établissements relevant de leur CST.

Le calcul intervient au niveau de chaque comité technique à raison d’une heure d’autorisation d’absence pour 1000 heures de travail effectuées par les électeurs inscrits sur la liste électorale du comité technique.

Ce crédit annuel est ensuite réparti par la collectivité territoriale, l’établissement public ou le centre de gestion, entre les organisations syndicales, compte tenu de leur représentativité :

• pour moitié entre les organisations syndicales représentées au comité technique en fonction du nombre de sièges obtenu ;
• pour moitié entre toutes les organisations syndicales qui ont présenté leur candidature à l’élection du comité technique, proportionnellement au nombre de voix qu’elles ont obtenues.

Les demandes d’autorisation doivent être formulées trois jours au moins avant la date de la réunion. Les refus d’autorisation d’absence font l’objet d’une motivation de l’autorité territoriale.

Remboursement

Comme pour les décharges de service, lorsque des autorisations d’absence sont accordées aux agents employés par les collectivités et établissements publics dont le comité technique est placé auprès du centre de gestion, ces collectivités et établissements publics sont remboursés par le Centre de gestion des charges salariales de toute nature afférentes à ces autorisations.

Autorisations spéciales d’absence relevant de l’article 18 du décret du 3 avril 1985 (hors contingent)

Ces autorisations concernent les représentants syndicaux, titulaires et suppléants, ainsi que les experts, appelés à siéger au :

• Conseil commun de la fonction publique ;
• Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
• Conseil national de la fonction publique territoriale ;
• sein des comités techniques ;
• sein des commissions administratives paritaires ;
• sein des commissions consultatives paritaires ;
• sein des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
• sein des commissions de réforme ;
• sein du conseil économique, social et environnemental ;
• sein des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

Les représentants syndicaux bénéficient également d’autorisations d’absence pour participer :

• à des réunions de travail organisées par l’administration ;
• à des négociations collectives en faveur des agents.

Ces autorisations d’absence sont accordées de droit sur simple présentation de la convocation ou du document informant de la réunion des organismes concernés. Les nécessités de service ne peuvent être invoquées pour refuser l’octroi de telles autorisations d’absence.

La durée de ces autorisations comprend, en plus de la durée prévisible de la réunion et des délais de route, un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu de la réunion.

La charge de ces autorisations revient à la collectivité employeur et ne donne pas lieu à remboursement par le Centre de gestion.