Commissions Administratives Paritaires et Commission Consultative Paritaire

Il existe une CAP pour chaque catégorie hiérarchique : A, B et C.

Elle est composée de :

• représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics affiliés désignés pour la durée de leur mandat (6 ans) par les élus membres du conseil d’administration du Centre de Gestion
• représentants des fonctionnaires élus pour 4 ans à l’occasion des élections professionnelles

Les compétences

Les avis rendus par la CAP sont consultatifs et ne lient pas l’autorité territoriale, mais si cette dernière prend une décision contraire, elle dispose d’un délai d’un mois pour communiquer à la CAP les motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre cet avis.

1- L’autorité territoriale doit obligatoirement saisir la CAP avant toute décision individuelle concernant notamment :

La discipline (CAP formation en Conseil de Discipline) : examen des sanctions des 2e, 3e et 4e groupe.

La fin de stage :

• Insuffisance professionnelle du stagiaire : refus de titularisation, licenciement en cours de stage
• Insuffisance professionnelle d’un travailleur handicapé : renouvellement de contrat, refus de titularisation

La formation :

• 2e rejet successif d’une action de formation, 3e refus de demande de mobilisation du CPF sur une action de même nature.

La fin de fonctions :

• Licenciement pour insuffisance professionnelle après observation de la procédure disciplinaire,
• Licenciement d’un titulaire ayant demandé sa réintégration après disponibilité et suite à 3 refus de propositions d’affectation,
• Licenciement d’un titulaire, qui à l’expiration de son congé maladie, refuse le poste proposé sans motif valable lié à son état de santé.

Le droit syndical :

Rejet d’une demande de congés pour formation syndicale ou pour formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

À noter : les décisions concernant toute saisine ne peuvent être prises qu’à réception de l’avis de la CAP

2- Tout fonctionnaire intéressé peut saisir la CAP d’une décision concernant :

Les conditions d’exercice des fonctions :

• Refus d’octroi d’un temps partiel, litiges relatifs aux conditions d’exercice
• Refus d’octroi, de renouvellement ou interruption du télétravail
• Refus d’une demande de congés au titre du Compte Épargne Temps

La carrière :

• Disponibilité : refus de demande initiale, de renouvellement ou de réintégration,
• Dans le respect des délais impartis, demande de révision du compte rendu d’entretien professionnel, sous réserve d’une demande préalable adressée à l’autorité territoriale,
• Rejet d’une demande de mobilisation du Compte Personnel de Formation,
• Procédure de reclassement d’office du fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions.

La fin de fonctions :

• Refus d’acceptation d’une démission.

La saisie des CAP

Les collectivités, les établissements publics et/ou les agents peuvent saisir la CAP en envoyant la saisine au Centre de Gestion par courrier ou courriel avant la date butoir fixée pour chaque CAP.
Le secrétariat des CAP envoie un courrier informant des avis émis aux collectivités, aux établissements et/ou aux agents qui les ont saisies.

Il existe une seule CCP compétente pour toutes les catégories hiérarchiques.

Elle est composée en nombre égal de :

• représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics affiliés désignés pour la durée de leur mandat (6 ans) par les élus locaux membres du conseil d’administration du Centre de Gestion,
• représentants des agents contractuels de droit public élus pour 4 ans à l’occasion des élections professionnelles.

Les compétences

Les avis rendus par la CCP sont consultatifs et ne lient pas l’autorité territoriale, mais si cette dernière prend une décision contraire, elle dispose d’un délai d’un mois pour communiquer à la CCP les motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre cet avis.

1- L’autorité territoriale doit obligatoirement saisir la CCP avant toute décision individuelle concernant :

la discipline (en formation de Conseil de discipline) sanction disciplinaire autre que l’avertissement et le blâme.

les conditions d’exercice des fonctions :

• 2e rejet successif d’une action de formation,
• 3e refus de demande de mobilisation du CPF sur une action de même nature.

la fin de fonctions :

• Licenciement postérieurement à la période d’essai, pour inaptitude physique définitive, insuffisance professionnelle ou dans l’intérêt du service.

le droit syndical :

• Non renouvellement de contrat d’agents contractuels titulaires d’un mandat syndical,
• Rejet d’une demande de congés pour formation syndicale ou pour formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

A noter : les décisions ne peuvent être prises qu’à réception de l’avis de la CCP.

2- Tout contractuel intéressé peut saisir la CCP d’une décision concernant :

Les conditions d’exercice des fonctions :

• Refus d’octroi d’un temps partiel, litiges relatifs aux conditions d’exercice,
• Refus d’octroi, de renouvellement ou interruption du télétravail,
• Rejet d’une demande de mobilisation du Compte Personnel de Formation,
• Refus d’une demande de congé au titre du Compte Épargne Temps.
• L’entretien professionnel :
  Dans le respect des délais impartis, demande de révision du compte rendu d’entretien professionnel, sous réserve d’une demande préalable adressée à l’autorité territoriale.

La saisie de la CCP

Les collectivités, les établissements publics et/ou les agents peuvent saisir la CCP en envoyant la saisine au Centre de Gestion par courrier ou courriel avant la date butoir fixée pour chaque CCP.
Le secrétariat de la CCP envoie un courrier informant des avis émis aux collectivités, aux établissements publics et/ou aux agents qui l’ont saisie.