Mise à jour le 28 novembre 2023
Le comité social territorial (CST) est compétent sur toutes les questions collectives intéressant l’organisation, le fonctionnement et la gestion des ressources humaines de la collectivité. Il concerne l’ensemble des agents quel que soit leur statut. Il remplace le comité technique depuis les élections professionnelles de 2022. Il comporte une formation spécialisée en lieu et place du CHSCT. Cette instance traite des questions afférentes à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail.
Le CST est une instance consultative paritaire composée d’un collège des représentants du personnel et d’un collège des représentants des collectivités et des établissements publics. Il a pour rôle de rendre un avis sur des projets à portée collective ayant trait à l’organisation et aux fonctionnements des services.
Il est consulté sur :
Le Comité Social Territorial doit obligatoirement être consulté avant l’adoption des délibérations et la mise en œuvre des projets présentés. Il peut émettre des préconisations sur les projets étudiés. Les avis rendus par cette instance sont consultatifs.
Si un dossier qui requiert l’adoption d’une délibération reçoit un premier avis défavorable à l’unanimité de la part du collège des représentants du personnel, le dossier doit être représenté en Comité Social Territorial exceptionnel.
Le premier avis comporte les préconisations émises par les membres afin que la collectivité puisse apporter des modifications si elle le souhaite ou maintenir le dossier en l’état.
Une fois que le second avis rendu par le Comité Social territorial, il appartient à la collectivité de prendre toutes dispositions pour suivre ou non l’avis du dit Comité et d’adopter la délibération afférente.
La CST concerne les collectivités et établissements publics du Puy-de-Dôme employant moins de 50 agents. Attention, le formulaire de saisine est différent de celui de la formation spécialisée.
Pour saisir l’instance, les collectivités sont invitées à compléter le rapport type et/ou les formulaires ci-dessous. Le projet de délibération et/ou tout élément permettant d’éclairer les membres de l’instance sur le projet soumis auxquels peuvent être ajoutés, le cas échant. Il est recommandé de transmettre les documents en format PDF et de préciser le nom de votre collectivité ainsi que le logo (le cas échéant) sur tous les documents liés à votre saisine.
Merci de retourner le rapport et/ou les formulaires de saisine dûment signé(s) par l’autorité territoriale ainsi que les pièces afférentes au secrétariat du Comité Social Territorial en privilégiant l’envoi dématérialisé (à noter : l’envoi par courriel ne doit pas être doublé par un envoi par courrier) :
Les documents envoyés en format numérique doivent être renommés avec le nom de la collectivité et l’intitulé de saisine correspondant (ex : Commune de xxxx – régime indemnitaire). Il est recommandé d’envoyer un document (comportant éventuellement plusieurs pièces) par saisine. A toutes fins utiles, vous pouvez utiliser gratuitement l’application en ligne I love pdf pour fusionner plusieurs fichiers https://www.ilovepdf.com/fr/fusionner_pdf .
La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est placée auprès Comité Social Territorial du Centre de Gestion du Puy-de-Dôme pour les collectivités et établissements publics employant moins de 50 agents. Attention, le formulaire de saisine est différent de celui du CST.
La saisine de l’instance est effectuée au moyen du formulaire de saisine de la formation spécialisée accompagné du rapport de saisine et des documents afférents. Il est préférable de saisir l’instance par courriel fsssct@cdg63.fr. Les documents joints à la saisine doivent comporter le logo de la collectivité. Certains dossiers sont soumis pour avis ou information avant leur examen par l’assemblée délibérante de la collectivité.
