Assurance statutaire

L’assurance statutaire permet de :

• rembourser tout ou partie de la rémunération de l’agent absent
• disposer de trésorerie nécessaire pour assurer son remplacement dans un objectif de maintien de niveau de service public
• mettre en œuvre des actions de prévention afin de maîtriser l’absentéisme

Dans le cadre du renouvellement du contrat d’assurances statutaires, le marché a été attribué au groupement ALLIANZ / SCIACI SAINT Honoré pour une durée de quatre ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026. Sont donc concernés à la fois les collectivités/établissements publics employant 1 à 29 agents affiliés à la CNRACL mais également les collectivités/établissements publics employant 30 agents CNRACL et les agents IRCANTEC.

• Géré en capitalisation : les arrêts intervenant pendant la période du contrat sont garantis jusqu’à leur extinction ;
• Revalorisation des Indemnités Journalières sur le point d’indice pendant la durée du contrat ;
• Revalorisation des Indemnités Journalières sur le point d’indice après la résiliation ou le terme du contrat ;
• Indemnisation des rechutes après terme ou résiliation (sinistres ayant pris naissance pendant la période de validité du contrat) ;
• Versement des Indemnités Journalières (IJ) jusqu’à la retraite ;
• Prise d’effet immédiate des garanties (pas de délai de carence ou période d’attente en maternité si le risque était assuré précédemment et pour le risque décès, y compris pour les agents en arrêt à la date d’effet du contrat) ;
• Respect du statut ( capital décès – décrets n° 2021-176 du 17 février 2021, et n° 2021-1860 du 27 décembre 2021).

Collectivités et établissements publics employant entre 1 et 29 agents CNRACL

La décision d’adhésion doit être confirmée par délibération et transmise au  assurances@cdg63.fr Le contrat prendra effet au 1^er jour du mois qui suit la date de réception de la délibération. Rappel : pour les collectivités/établissements publics qui ont déjà un contrat en cours sur le risque statutaire, il leur appartient de vérifier les préavis de résiliation des contrats en cours.

Le bulletin d’adhésion sera envoyé par le Centre de Gestion une fois la délibération reçue.

En complément, la collectivité recevra la convention relative à la prestation du Centre de Gestion pour la passation et le suivi du contrat groupe.

A l’issue de la procédure, les collectivités recevront les données qui permettent l’accès à l’espace client pour déclarer les effectifs à couvrir et les demandes d’indemnisation.

Collectivités et établissements publics employant 30 agents CNRACL au moins

Les taux de cotisations ont été établis en amont de la consultation pour les collectivités et établissement publics qui ont manifesté leur intérêt à participer, en fonction de leurs sinistralités propres. Comme il s’agit d’un taux individualisé, les collectivités et établissements qui souhaitent rejoindre le contrat groupe auront la possibilité de le faire lors du prochain renouvellement du contrat.

Au regard du contexte lié aux indicateurs d’absentéisme de l’année 2023 confirmant un déséquilibre financier du contrat, une révision tarifaire est appliquée sur l’option concernant la prise en charge des agents affiliés à l’IRCANTEC. Le taux est fixé à 1,38 %.

Le taux de cotisation pour la garantie sur les agents affiliés à la CNRACL reste inchangé.

La fiche repère indique les taux applicables à compter du 1er janvier 2025 pour les collectivités employant jusqu’à 29 agents affiliés à la CNRACL.