Publiée le 8 mars 2024 dans Appui conseil
Les femmes représentent près de 63 % des effectifs de la Fonction Publique (tous versants confondus). Pourtant, celles-ci subissent encore de nombreuses inégalités qui impactent leur parcours professionnel, leur rémunération et leur pension de retraite. Face à ce constat, le législateur a renforcé les obligations des employeurs.
La loi du 6 août 2019 de la transformation de la Fonction Publique renforce l’égalité professionnelle à travers différents dispositifs en prévoyant :
L’obligation de mise en œuvre des dispositifs de signalement destinés aux victimes d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes pour les collectivités.
Deux possibilités : conventionner avec le Centre de Gestion ou mettre en place ce dispositif en interne.
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La mise en place de plans d’action obligatoires dans les collectivités et établissements de plus de 20 000 habitant·e·s pour assurer l’égalité entre les femmes et les hommes.
Le plan d’actions doit prévoir les objectifs à atteindre, les indicateurs de suivi et leur calendrier de mise en œuvre. II définit la stratégie et les mesures destinées à réduire les écarts dans différents domaines : rémunération, articulation entre l’activité professionnelle et vie personnelle et familiale, prévention des discriminations…
Ce rapport annuel rassemble les données à partir desquelles sont établies les Lignes Directrices de Gestion. Il permet de mesurer les écarts, de les comprendre et d’agir.
Le Centre de Gestion propose un outil d’aide à la création de ce plan d’actions, sur la base d’un baromètre alimenté en quasi-totalité par les données du Rapport Social Unique et offrant une mise en forme « clé en main ».
Les collectivités qui souhaitent concrétiser leur engagement en faveur des droits des femmes peuvent signer cette charte. Cela illustre la volonté de prendre publiquement position pour l’égalité et de mettre en œuvre, sur leur territoire, les engagements définis dans la Charte.
Elle comporte 30 articles sur les domaines d’actions des collectivités en tant qu’employeur, prestataire de services… Elle précise les principes et outils nécessaires à sa mise en œuvre :
Pour assurer la mise en œuvre de ces engagements, chaque signataire de la charte rédige un plan d’action pour l’égalité qui fixe les priorités, les actions et les ressources nécessaires à sa réalisation.
Cet espace, initié et géré par la Ville de Clermont-Ferrand, regroupe plusieurs associations dont le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles du Puy-de-Dôme, le Planning Familial 63, A.V.E.C-France Victimes 63 et la mission égalité de la Ville de Clermont-Ferrand.
C’est un lieu de référence pour les femmes tout au long de leurs parcours de vie afin de les accompagne et de les aider à répondre aux différentes problématiques qu’elles peuvent rencontrer (violences, santé, accès aux droits, insertion professionnelle…). C’est également un lieu de ressources pour les professionnel·le·s
travaillant sur ces thématiques
