Protection sociale complémentaire – volet santé

Du côté agent :

• Le volet santé de la protection sociale complémentaire porte sur les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la maternité. Cette garantie apporte une couverture additionnelle et constitue un complément du régime général de la sécurité sociale pour absorber les frais de soins nécessaires aux individus et à leur famille.

Du côté employeur :

Cette participation contribue à soutenir les agent·e·s dans un état le plus complet de bien-être physique, mental et social en :

• facilitant l’accès de ces derniers à une couverture santé
• réduisant les causes d’absentéisme.
• protégeant ces derniers des conséquences des aléas de la vie.

Par l’attention qui est portée à la prise en compte des réalités des différents acteurs (employeurs et agent·e·s), cette démarche renforce également le dialogue social, et contribue à l’attractivité des collectivités.

L’obligation entre en vigueur :

• La mise en place d’une participation employeur à une protection santé au profit des agent·e·s est aujourd’hui facultative mais elle sera rendue obligatoire dès 1^er janvier 2026.

Les montants de participation minimum inscrits dans le décret du 20 avril 2022   :

• Pour le risque santé, cette participation ne pourra être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30 €, elle ne pourra donc pas être inférieure à 15 € par mois et par agent·e.

Afin de répondre à cette obligation et en complément de la convention de participation relative au risque « Prévoyance », le Conseil d’Administration du Centre de Gestion, après information du comité social territorial, a décidé d’engager une démarche visant à proposer aux collectivités et établissements affiliés qui le souhaiteront, une convention de participation relative au risque « Santé ».
A l’issue de la procédure de mise en concurrence, la convention portera sur un contrat couvrant des dépenses médicales au profit des agent·e·s et s’ils le souhaitent de leurs familles à compter du 1^er janvier 2026.

Cette démarche a vocation à proposer à vos agent·e·s :

• Un contrat mutualisé à l’échelle du département pour une durée de 6 ans,
• Plusieurs niveaux de garanties et de cotisation,
• La possibilité pour les agent·e·s, de bénéficier d’une adhésion sur la base d’une cotisation unique.

Dans ces conditions, il vous est proposé de vous associer à la procédure lancée en faisant parvenir les éléments ci-après mentionnés :

• la démographie nécessaire à la consultation en renseignant le questionnaire en ligne à retourner au plus tard le 14 février 2025 ;
• la délibération mandatant le Centre de Gestion afin de mener pour le compte de votre collectivité ou établissement la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « santé » (cf. projet de délibération joint), à nous retourner au plus tard le 14 février 2025.

A noter :

Dans l’hypothèse où votre assemblée délibérante ne serait pas en mesure de se réunir pour mandater le Centre de Gestion dans le délai précité, je vous invite à nous retourner avant le 31 janvier 2025, la déclaration d’intention ci-jointe dûment complétée et signée. Cette déclaration d’intention permettra au Centre de Gestion de prendre en compte votre demande dans l’attente de la transmission de la délibération exécutoire qui devra intervenir impérativement le 31 mars 2025 délai de rigueur.

Ce mandat ou cette lettre d’intention n’engage nullement votre collectivité ou votre établissement à souscrire la convention qui sera mise en œuvre par le Centre de gestion pour le risque « Santé ».

Après présentation des résultats, une délibération précédée d’un avis du comité social territorial vous sera demandée afin de décider de l’adhésion ou non à ce contrat.