Mise à jour le 31 mai 2024
La protection sociale complémentaire (PSC) recouvre les risques d’atteinte à l’intégrité physique dénommés aussi « risque santé » ou « mutuelle santé » et ceux liés à l’incapacité de travail appelés « risque prévoyance » ou « maintien de salaire ». Cette réforme concerne tous les agents qu’ils soient affiliés ou non à la CNRACL (titulaires, stagiaires, contractuels). L’agent bénéficie d’une participation de son employeur pour permettre de couvrir ces risques et réduire la précarité.
Cette participation contribue à soutenir les agents dans un état le plus complet de bien-être physique, mental et social en :
Par l’attention qui est portée à la prise en compte des réalités des différents acteurs (employeurs et agents), cette démarche renforce également le dialogue social, et contribue à l’attractivité des collectivités.
L’obligation entre en vigueur :
Les montants de participation minimum inscrits dans le décret du 20 avril 2022 :
Un accord national collectif a été signé le 11 juillet 2023 entre la majorité des membres des employeurs territoriaux et six organisations syndicales. Il préconise plusieurs points :
Cela implique une adhésion obligatoire pour les agents à ce contrat collectif que la collectivité devra nécessairement proposer, seule ou par l’intermédiaire du Centre de Gestion.
L’accord collectif national demandait une transposition par l’État dans un délai de 6 mois à compter de la signature du présent accord, soit jusqu’au 11 janvier 2024.
En l’absence de textes précisant les conditions, il apparaît fragile juridiquement de proposer aujourd’hui un contrat collectif sous la forme obligatoire.
Sur la prévoyance, le Centre de Gestion vous propose de vous accompagner avec la mise en place d’un contrat collectif à adhésion facultative des agent·e·s, avec mise en œuvre au 1er janvier 2025 de manière transitoire.
Si votre collectivité/établissement est intéressé·e pour rejoindre le dispositif, les éléments à fournir sont les suivants :